Référencearticle 1 de l'arrêté du 14 mai 2014 (version du 6 juin 2014)Légifrance →
1. En application du décret du 24 août 2010 susvisé, les agents affectés dans les directions régionales ou départementales des finances publiques dénommées ci-après importatrices peuvent procéder aux contrôles des contribuables relevant de la compétence respective des directions régionales ou départementales des finances publiques correspondantes, dénommées ci-après exportatrices .
DIRECTIONS EXPORTATRICES
DIRECTIONS IMPORTATRICES
Paris
Lozère
Hauts-de-Seine
Haute-Vienne
Cher
Indre
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