Arrêté du 14 mai 2014 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 6 juin 2014.

TexteArrêté du 14 mai 2014

IdentifiantLEGIARTI000029048038

Texte parentLEGITEXT000029048025

Référencearticle 2 de l'arrêté du 14 mai 2014 (version du 6 juin 2014)Légifrance →

1. Le présent arrêté s'applique pour une durée de trois ans à compter du lendemain de sa publication.

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