1. La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2014-576 du 3 juin 2014 · Article
Article 35
Article en vigueur depuis le 6 juin 2014.
TexteDécret n°2014-576 du 3 juin 2014
RattachementTITRE VII : INSCRIPTION DU BREVET DE TECHNICIEN SUPÉRIEUR MARITIME DANS LE DISPOSITIF EUROPÉEN D'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
IdentifiantLEGIARTI000029048104
Texte parentLEGITEXT000029048043
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