Décret n°2014-576 du 3 juin 2014 · Article

Article 4-2

Article en vigueur depuis le 23 mars 2019.

TexteDécret n°2014-576 du 3 juin 2014
RattachementTITRE II : MODALITÉS DE PRÉPARATION
IdentifiantLEGIARTI000038259587
Texte parentLEGITEXT000029048043
Référencearticle 4-2 du décret n°2014-576 du 3 juin 2014 (version du 23 mars 2019)Légifrance →

1. Des classes de mise à niveau maritime en vue de l'admission dans les sections de technicien supérieur maritime sont créées par arrêté du ministre chargé de la mer qui fixe les objectifs, les contenus et les volumes horaires de ces formations. Ces classes, d'une durée d'un an, font partie intégrante du cycle d'études préparant au brevet de technicien supérieur maritime considéré.

2. Selon la spécialité de brevet de technicien supérieur visée, définie par arrêté, les candidats à l'admission dans les sections de technicien supérieur maritime qui ne sont pas titulaires du baccalauréat professionnel de la spécialité “ électromécanicien marine ” ou “ conduite et gestion de l'entreprise maritime ” ou “ cultures marines ” doivent suivre la formation de mise à niveau sauf décision contraire prononcée par le chef d'établissement d'accueil sur proposition de la commission prévue au II de l'article 7.

3. Le passage des élèves des classes de mise à niveau dans une section de technicien supérieur maritime est prononcé par le chef de l'établissement assurant la formation de mise à niveau après avis du conseil de classe. Aucun redoublement de la classe n'est autorisé, sauf en cas de maladie ou d'accident grave dûment attesté par un certificat médical et sur décision du chef d'établissement après avis du conseil de classe.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000038259587, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.