Arrêté du 2 juin 2014 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 30 juin 2014.

TexteArrêté du 2 juin 2014

IdentifiantLEGIARTI000029048161

Texte parentLEGITEXT000029048128

Référencearticle 4 de l'arrêté du 2 juin 2014 (version du 30 juin 2014)Légifrance →

1. Le présent arrêté entrera en vigueur à la date mentionnée au II de l'article 6 du décret du 20 juillet 2012 susvisé.

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