Arrêté du 16 avril 2014 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 7 juin 2014.

TexteArrêté du 16 avril 2014

IdentifiantLEGIARTI000029051550

Texte parentLEGITEXT000029051542

Référencearticle 1 de l'arrêté du 16 avril 2014 (version du 7 juin 2014)Légifrance →

1. L'annexe de l'arrêté du 26 juillet 2012 portant sur le périmètre d'intervention des plates-formes interrégionales du ministère de la justice est modifiée selon les dispositions précisées en annexe.

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