Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 5 mai 2014
IdentifiantLEGIARTI000029051729
Texte parentLEGITEXT000029051717
Référencearticle 3 de l'arrêté du 5 mai 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 7 du même arrêté, est ajouté un alinéa rédigé comme suit :
2. « Les membres suppléants peuvent assister aux séances de la commission sans voix délibérative. Ils n'ont voix délibérative qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 12 décembre 2012 : art. 7
Aller plus loin
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