Arrêté du 28 mai 2014 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 7 juin 2014.

TexteArrêté du 28 mai 2014

IdentifiantLEGIARTI000029052149

Texte parentLEGITEXT000029052146

Référencearticle 1 de l'arrêté du 28 mai 2014 (version du 7 juin 2014)Légifrance →

1. En application du III de l'article 7 du décret n° 2009-300 du 17 mars 2009 modifié portant création du service des achats de l'Etat, le responsable ministériel des achats est chargé d'émettre un avis préalable sur les projets de marché ou d'accord-cadre selon les modalités définies par le présent arrêté.

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