Arrêté du 28 mai 2014 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 7 juin 2014.

TexteArrêté du 28 mai 2014

IdentifiantLEGIARTI000029052151

Texte parentLEGITEXT000029052146

Référencearticle 2 de l'arrêté du 28 mai 2014 (version du 7 juin 2014)Légifrance →

1. Sont exclus des dispositions du présent arrêté les projets de marché ou d'accord-cadre relevant des achats de défense et de sécurité, les projets de marchés subséquents issus d'accords-cadres interministériels et les projets d'accords-cadres interministériels.

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