Article en vigueur depuis le 7 juin 2014.
1. Le seuil est apprécié en fonction de la nature des projets de marché ou d'accord-cadre, conformément aux définitions données au III de l'article 1er du code des marchés publics. Il est fixé, selon cette nature, de la façon suivante :
NATURE DU PROJET | SEUIL |
Fournitures | 134 000 € HT |
Services | 500 000 € HT |
Travaux | 3 000 000 € HT |
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