Arrêté du 28 mai 2014 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 7 juin 2014.

TexteArrêté du 28 mai 2014

IdentifiantLEGIARTI000029052155

Texte parentLEGITEXT000029052146

Référencearticle 5 de l'arrêté du 28 mai 2014 (version du 7 juin 2014)Légifrance →

1. L'avis du responsable ministériel des achats porte sur l'examen de la performance du projet de marché ou d'accord-cadre au regard des conditions et objectifs énoncés au II de l'article 2 du décret n° 2009-300 du 17 mars 2009 modifié portant création du service des achats de l'Etat.

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