Arrêté du 28 mai 2014 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 7 juin 2014.

TexteArrêté du 28 mai 2014

IdentifiantLEGIARTI000029052157

Texte parentLEGITEXT000029052146

Référencearticle 6 de l'arrêté du 28 mai 2014 (version du 7 juin 2014)Légifrance →

1. Les modalités de soumission des projets de marchés ou d'accord-cadre et de transmission des avis du responsable ministériel des achats sont définies par le secrétaire général commun aux deux ministères.

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