Arrêté du 28 mai 2014 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 7 juin 2014.

TexteArrêté du 28 mai 2014

IdentifiantLEGIARTI000029052173

Texte parentLEGITEXT000029052164

Référencearticle 1 de l'arrêté du 28 mai 2014 (version du 7 juin 2014)Légifrance →

1. Le contingent de capacité du mois de mai 2014, exprimé en puissance et en jauge, pour la délivrance des permis de mise en exploitation des navires de pêche est fixé à 2 906 kW, 575,54 UMS et 7 UMS'S. Il est réparti par région selon les modalités prévues à l'annexe du présent arrêté.

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