Arrêté du 28 mai 2014 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 7 juin 2014.

TexteArrêté du 28 mai 2014

IdentifiantLEGIARTI000029052177

Texte parentLEGITEXT000029052164

Référencearticle 4 de l'arrêté du 28 mai 2014 (version du 7 juin 2014)Légifrance →

1. La liste des bénéficiaires du contingent exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de mai 2014 et la liste des demandes reportées seront transmises par la ministre chargée des pêches maritimes à chaque préfet de région concerné.

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