1. Peuvent seuls accéder aux emplois de la catégorie spéciale les titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions de programmeur ayant la direction d'une équipe de programmeurs ou la responsabilité d'un ensemble électronique.
Décret n°62-1085 du 14 septembre 1962 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 20 septembre 1962.
TexteDécret n°62-1085 du 14 septembre 1962
IdentifiantLEGIARTI000029054584
Texte parentLEGITEXT000029054579
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