Décret n°62-1085 du 14 septembre 1962 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 20 septembre 1962.

TexteDécret n°62-1085 du 14 septembre 1962
IdentifiantLEGIARTI000029054587
Texte parentLEGITEXT000029054579
Référencearticle 8 du décret n°62-1085 du 14 septembre 1962 (version du 20 septembre 1962)Légifrance →

1. Le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé de la fonction publique sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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