1. Le ministre de l'éducation nationale, le ministre des finances et des affaires économiques et le ministre délégué auprès du Premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui aura effet à compter du 1 er mai 1961.
Décret n°62-382 du 3 avril 1962 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 8 avril 1962.
TexteDécret n°62-382 du 3 avril 1962
IdentifiantLEGIARTI000029054881
Texte parentLEGITEXT000029054589
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