1. La directrice générale de la cohésion sociale, le directeur général de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 mai 2014 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 8 juin 2014.
TexteArrêté du 30 mai 2014
IdentifiantLEGIARTI000029054726
Texte parentLEGITEXT000029054716
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