Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 6 janvier 2012 relatif à la licence générale de transfert dans l'Union européenne de produits liés à la défense à des fins de démonstration et d'évaluation auprès d'une entreprise d'un Etat membre de l'Union européenne susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Aux premier et troisième alinéas de l'article 3, les mots : « à l'article 22 du décret du 9 novembre 2011 susvisé » sont remplacés par les mots : « au II de l'article R. 2335-22 du code de la défense » ;
3. 2° A l'annexe B, les mots : « conformément à l'article 22 du décret n° 2011-1467 du 9 novembre 2011 susvisé » sont remplacés par les mots : « conformément à l'article R. 2335-22 du code de la défense ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 6 janvier 2012 : art. 3
Divisions : Art. Annexe B