Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 6 janvier 2012 relatif à la licence générale de transfert dans l'Union européenne de produits liés à la défense à destination de la police, des douanes, des gardes-frontières et des gardes-côtes d'un Etat membre dans un but exclusif d'utilisation par ces destinataires susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « conformément à l'article 42 du décret du 9 novembre 2011 susvisé » sont remplacés par les mots : « afin de permettre la mise en œuvre de l'article R. 2335-37 du code de la défense » ;
3. 2° Aux premier et troisième alinéas de l'article 3, les mots : « à l'article 22 du décret du 9 novembre 2011 susvisé » sont remplacés par les mots : « au II de l'article R. 2335-22 du code de la défense » ;
4. 3° Au premier alinéa de l'article 5, les mots : « des dispositions de l'article 17 du décret du 9 novembre 2011 susvisé » sont remplacés par les mots : « des dispositions du I de l'article R. 2335-28 du code de la défense » ;
5. 4° A l'annexe B, les mots : « conformément à l'article 22 du décret n° 2011-1467 du 9 novembre 2011 susvisé » sont remplacés par les mots : « conformément à l'article R. 2335-22 du code de la défense ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 6 janvier 2012 : art. 1, art. 3, art. 5
Divisions : Art. Annexe B