Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 3 juin 2013 relatif à la licence générale de transfert en retour de produits liés à la défense et de matériels spatiaux ayant été transférés temporairement en France depuis un autre Etat membre de l'Union européenne susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Aux articles 4 et 7, les mots : « à l'article 22 du décret du 9 novembre 2011 susvisé » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 2335-22 du code de la défense » ;
3. 2° Au premier alinéa de l'article 6, les mots : « à l'article 33 du décret du 9 novembre 2011 susvisé » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 2335-30 du code de la défense » ;
4. 3° L'annexe est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 3 juin 2013 : art. 4, art. 7, art. 6, art. null