Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 6 juin 2013 relatif à la licence générale d'exportation de matériels de guerre et de matériels assimilés à destination des forces armées françaises situées hors de l'Union européenne susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Aux premier et troisième alinéas de l'article 3, les mots : « à l'article 10 du décret du 9 novembre 2011 susvisé » sont remplacés par les mots : « au II de l'article R. 2335-10 du code de la défense » ;
3. 2° A l'annexe, les mots : « conformément à l'article 10 du décret du 9 novembre 2011 » sont remplacés par les mots : « conformément au II de l'article R. 2335-10 du code de la défense » ;
4. 3° A l'annexe, les mots : « l'administration se réserve la possibilité de convoquer le demandeur (case 6) à un entretien dans le délai de 3 mois après réception de la déclaration » sont remplacés par les mots : « l'administration se réserve la possibilité de convoquer le demandeur (case 6) à un entretien dans le délai de 3 mois après réception de la demande ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 6 juin 2013 : art. 3, art. null