NOM DE LA COMMISSION | TEXTE INSTITUTIF |
Comité d'engagement de la garantie de l'Etat accordée aux préfinancements et cautionnements délivrés pour la construction de navires civils | Décret n° 2006-563 du 17 mai 2006 modifié fixant les conditions et modalités d'application de l'article 119 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, relatif au régime de garantie de l'Etat en faveur des sociétés du secteur de la construction navale (art. 5 à 7) |
Commission d'agrément pour l'exécution des travaux cadastraux | Décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre (art. 6 et 30) |
Comité de coordination stratégique en matière de retraites de l'Etat | Décret n° 2009-1054 du 26 août 2009 modifié instituant un comité de coordination stratégique en matière de retraites de l'Etat |
Commissions chargées d'émettre un avis sur les projets de concession et de cession de terres du domaine privé de l'Etat en Guyane | Articles R. 170-36, R. 170-55 et R. 170-61 du code du domaine de l'Etat |
Commissions des cinquante pas géométriques | Article R. 168 du code du domaine de l'Etat |
Comité d'orientation stratégique du système d'information financière de l'Etat | Décret n° 2005-122 du 11 février 2005 portant création d'un service à compétence nationale dénommé Agence pour l'informatique financière de l'Etat (art. 4) |
Décret n°2014-592 du 6 juin 2014 · Article
Annexe
Article en vigueur depuis le 8 juin 2014.
TexteDécret n°2014-592 du 6 juin 2014
RattachementAnnexe
IdentifiantLEGIARTI000029055872
Texte parentLEGITEXT000029055864
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