RattachementChapitre II : Conseil de gestion du parc naturel marin du bassin d'Arcachon
IdentifiantLEGIARTI000054896560
Texte parentLEGITEXT000029055885
Référencearticle 4 du décret n°2014-588 du 5 juin 2014 (version du 26 septembre 2026)Légifrance →
1. Les représentants de l'Etat ou de ses établissements publics, mentionnés au 1° de l'article 2, ainsi que les représentants désignés au i et h du 5° du même article peuvent se faire représenter par un membre du service ou de l'organisme auquel ils appartiennent. Les personnalités qualifiées mentionnées au 8° de l'article 2 peuvent donner mandat à un autre membre du conseil de gestion.
Nota : Conformément à l'article 3 du décret n° 2026-887 du 24 septembre 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur à l'occasion du prochain renouvellement du conseil de gestion du parc naturel marin du bassin d'Arcachon.
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