Décret n°2014-588 du 5 juin 2014 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 8 juin 2014.

TexteDécret n°2014-588 du 5 juin 2014

RattachementChapitre II : Conseil de gestion du parc naturel marin du bassin d'Arcachon

IdentifiantLEGIARTI000029055896

Texte parentLEGITEXT000029055885

Référencearticle 5 du décret n°2014-588 du 5 juin 2014 (version du 8 juin 2014)Légifrance →

1. Le préfet de la Gironde et le préfet maritime de l'Atlantique exercent les fonctions mentionnées à l'article R. 334-35 du code de l'environnement.

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