Décret n°2014-589 du 6 juin 2014 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 8 juin 2014.

TexteDécret n°2014-589 du 6 juin 2014

IdentifiantLEGIARTI000029055970

Texte parentLEGITEXT000029055910

Référencearticle 2 du décret n°2014-589 du 6 juin 2014 (version du 8 juin 2014)Légifrance →

1. La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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