1. La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social et la ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2014-595 du 6 juin 2014 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 8 juin 2014.
TexteDécret n°2014-595 du 6 juin 2014
IdentifiantLEGIARTI000029066187
Texte parentLEGITEXT000029066176
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