NOM DE LA COMMISSION | TEXTE INSTITUTIF |
Commission nationale d'examen des circuits de vitesse | Articles R. 331-35 à R. 331-44 du code du sport |
Commission de révision du nom des communes | Arrêté du 15 août 1948 instituant auprès du ministère de l'intérieur une commission de révision du nom des communes |
Observatoire national du secourisme | Décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme |
Commission technique consultative sur les demandes d'agrément des dispositifs de nouvelles technologies et de transports de fonds | Décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds |
Commissions locales de sécurité | Articles 123-34 et suivants du code de la construction et de l'habitation |
Conseil national de la sécurité routière | Décret n° 2001-784 du 28 août 2001 portant création du Conseil national de la sécurité routière et modifiant le décret n° 75-360 du 15 mai 1975 relatif au comité interministériel de la sécurité routière |
Conseil supérieur de l'éducation routière | Articles D. 214-1 et suivants du code de la route |
Commission des taxis et véhicules de petite remise | Décret n° 86-427 du 13 mars 1986 portant création de la commission des taxis et des véhicules de petite remise |
Décret n°2014-597 du 6 juin 2014 · Article
Annexe
Article en vigueur depuis le 8 juin 2014.
TexteDécret n°2014-597 du 6 juin 2014
RattachementAnnexe
IdentifiantLEGIARTI000029066365
Texte parentLEGITEXT000029066358
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