Arrêté du 26 mai 2014 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 1er juin 2015.

TexteArrêté du 26 mai 2014

RattachementChapitre IV : Modalités d'application

IdentifiantLEGIARTI000029067243

Texte parentLEGITEXT000029067217

Référencearticle 11 de l'arrêté du 26 mai 2014 (version du 1er juin 2015)Légifrance →

1. La directrice générale de la prévention des risques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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