RattachementChapitre III : Dispositions complémentaires applicables aux établissements seuil haut
IdentifiantLEGIARTI000029067237
Texte parentLEGITEXT000029067217
Référencearticle 8 de l'arrêté du 26 mai 2014 (version du 1er juin 2015)Légifrance →
1. L'exploitant met en place dans l'établissement un système de gestion de la sécurité applicable à toutes les installations susceptibles de générer des accidents majeurs en application de l'article L. 515-40 du code de l'environnement. Le système de gestion de la sécurité est conforme aux dispositions mentionnées en annexe I au présent arrêté.
2. L'exploitant met en œuvre les procédures et actions prévues par le système de gestion de la sécurité, conformément à l'article R. 515-99 du code de l'environnement.
3. L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les différents documents mentionnés à l'annexe I du présent arrêté.
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