Article abrogé, en vigueur du 4 décembre 2014 au 1er janvier 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 23 mai 2014
IdentifiantLEGIARTI000029067323
Texte parentLEGITEXT000029067309
Référencearticle 4 de l'arrêté du 23 mai 2014 (version du 4 décembre 2014)Légifrance →
1. Lors du scrutin pour l'élection du comité technique d'établissement public de l'Institution nationale des invalides, le vote par correspondance peut être ouvert aux agents se trouvant dans l'une des situations suivantes :
2. ― ne pas exercer ses fonctions à proximité de la section de vote à laquelle l'agent est rattaché ;
3. ― être en congé parental, en congé de maternité, en congé de paternité ou en congé d'adoption ;
4. ― être en congé de maladie, en congé de longue maladie, en congé de longue durée ou en congé de grave maladie ;
5. ― être absent en raison des nécessités du service.
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