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NOM DE LA COMMISSION | TEXTE INSTITUTIF |
Comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées | Décret du 24 février 1942 instituant un comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées |
Commission des produits phytopharmaceutiques, des matières fertilisantes et supports de culture | Article R. 253-4 du code rural et de la pêche maritime |
Commission nationale d'identification | Article D. 212-13 du code rural et de la pêche maritime |
Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture | Article D. 751-19 du code rural et de la pêche maritime |
Conseil d'orientation de la forêt méditerranéenne | Arrêté du 28 octobre 1987 relatif au conseil d'orientation de la forêt méditerranéenne |
Conseil national de l'alimentation | Article D. 541-1 du code de la consommation |
Conseil national de la spécialisation vétérinaire | Article R. 814-32 du code rural et de la pêche maritime |