1. En application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, chacun des organismes mentionnés au I de l'article L. 862-4 du code de la sécurité sociale détenant un contrat conclu en application du II de l'article L. 380-3-1 du même code avec un travailleur visé au I du même article accomplit les formalités requises préalablement à la mise en œuvre de la transmission prévue par l'article 3 du décret du 22 mai 2014 susvisé.
Arrêté du 27 mai 2014 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 9 juin 2014.
TexteArrêté du 27 mai 2014
IdentifiantLEGIARTI000029068203
Texte parentLEGITEXT000029068194
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