Décret n°2014-608 du 10 juin 2014 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 13 juin 2014.

TexteDécret n°2014-608 du 10 juin 2014
IdentifiantLEGIARTI000029069658
Texte parentLEGITEXT000029069645
Référencearticle 2 du décret n°2014-608 du 10 juin 2014 (version du 13 juin 2014)Légifrance →

1. La prime d'administration due au titre de l'année 2014 est attribuée sous la forme d'un versement annuel unique.

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