Référencearticle 1 de l'arrêté du 10 juin 2014 (version du 13 juin 2014)Légifrance →
1. Il est mis fin au mandat des représentants du personnel du comité technique et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail institués auprès du premier président de la Cour des comptes, le 31 décembre 2014.
2. Il est mis fin au mandat des membres des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des attachés d'administration, des secrétaires administratifs, des adjoints administratifs et des adjoints techniques des juridictions financières, le 31 décembre 2014.
3. Le mandat des nouveaux membres de ces instances débute à compter de la date d'entrée en vigueur de l'acte les nommant, et, au plus tard, le 2 février 2015.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.