Arrêté du 26 mai 2014 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 13 juin 2014.

TexteArrêté du 26 mai 2014

IdentifiantLEGIARTI000029070990

Texte parentLEGITEXT000029070988

Référencearticle 1 de l'arrêté du 26 mai 2014 (version du 13 juin 2014)Légifrance →

1. Le taux provisionnel de la cotisation à la charge des employeurs due pour l'exercice 2014, mentionné au 4° du II de l'article 3 du décret du 24 mars 2005 susvisé, est fixé à 26,33 %.

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