Arrêté du 26 mai 2014 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 13 juin 2014.

TexteArrêté du 26 mai 2014

IdentifiantLEGIARTI000029070992

Texte parentLEGITEXT000029070988

Référencearticle 2 de l'arrêté du 26 mai 2014 (version du 13 juin 2014)Légifrance →

1. Est approuvée la délibération susvisée du conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières établissant à 25,72 % le taux définitif de la cotisation à la charge des employeurs due pour l'exercice 2013, mentionné au 5° du II de l'article 3 du décret du 24 mars 2005 susvisé.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.