1. Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et la secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2014-610 du 11 juin 2014 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 14 juin 2014.
TexteDécret n°2014-610 du 11 juin 2014
IdentifiantLEGIARTI000029073066
Texte parentLEGITEXT000029073060
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