Décret n°59-1348 du 23 novembre 1959 · Article

Article 21

Article en vigueur depuis le 29 novembre 1959.

TexteDécret n°59-1348 du 23 novembre 1959

RattachementTitre III : Du personnel administratif

IdentifiantLEGIARTI000029073392

Texte parentLEGITEXT000029073340

Référencearticle 21 du décret n°59-1348 du 23 novembre 1959 (version du 29 novembre 1959)Légifrance →

1. La nomination est prononcée à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui que l'intéressé percevait dans son ancien emploi.

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