Décret n°59-1348 du 23 novembre 1959 · Article

Article 26

Article en vigueur depuis le 29 novembre 1959.

TexteDécret n°59-1348 du 23 novembre 1959
RattachementTitre III : Du personnel administratif
IdentifiantLEGIARTI000029073397
Texte parentLEGITEXT000029073340
Référencearticle 26 du décret n°59-1348 du 23 novembre 1959 (version du 29 novembre 1959)Légifrance →

1. Le personnel de la 4e catégorie est recruté parmi les fonctionnaires de catégorie D du ministère de l'éducation nationale ou parmi les candidats remplissant les conditions requises pour accéder dans la fonction publique aux emplois de cette catégorie.

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