Article en vigueur depuis le 29 novembre 1959.
1. Les agents appelés à accomplir leur service militaire légal sont mis en congé sans rémunération.
2. A l'expiration de ce service, et sur demande formulée dans un délai maximum d'un mois, ils sont réintégrés, sous réserve de n'avoir jamais encouru aucune condamnation afflictive ou infamante.
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