Référencearticle 38 du décret n°59-1348 du 23 novembre 1959 (version du 29 novembre 1959)Légifrance →
1. Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées aux agents sur contrat sont les suivantes :
2. 1° L'avertissement ;
3. 2° Le blâme avec l'inscription au dossier ;
4. 3° La mise à pied temporaire, d'une durée maximum de huit jours, avec retenue de salaire ;
5. 4° La rétrogradation d'échelon ;
6. 5° Le congédiement sans indemnité de licenciement.
7. Ces sanctions sont prononcées par le directeur général, après communication du dossier à l'intéressé.
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