Décret n°59-1348 du 23 novembre 1959 · Article

Article 39

Article en vigueur depuis le 29 novembre 1959.

TexteDécret n°59-1348 du 23 novembre 1959

RattachementTitre V : Dispositions communes

IdentifiantLEGIARTI000029073506

Texte parentLEGITEXT000029073340

Référencearticle 39 du décret n°59-1348 du 23 novembre 1959 (version du 29 novembre 1959)Légifrance →

1. Les modalités de préavis et les indemnités de licenciement sont celles prévues par le décret n° 55-159 du 3 février 1955.

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