NOM DE LA COMMISSION | TEXTE INSTITUTIF |
Commission d'agrément des contrôleurs techniques de la construction | Articles R. 125-1 et R. 125-11 du code de la construction et de l'habitation |
Commission de reconnaissance de qualification pour l'exercice de la profession de géomètre expert | Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels |
Conseil scientifique du PUCA (plan urbanisme construction architecture) | Arrêté du 23 avril 1998 portant création du plan urbanisme construction architecture |
Commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité | Décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité |
Décret n°2014-603 du 6 juin 2014 · Article
Annexe
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2021.
TexteDécret n°2014-603 du 6 juin 2014
RattachementAnnexe
IdentifiantLEGIARTI000043842346
Texte parentLEGITEXT000029074315
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