1. Les conventions passées entre les organismes de recouvrement et les départements pour l'adhésion au dispositif de tiers payant des cotisations et contributions sociales, en application du dernier alinéa de l'article D. 133-20 du code de la sécurité sociale, sont conformes au modèle de convention type annexé au présent arrêté.
Arrêté du 3 juin 2014 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 15 juin 2014.
TexteArrêté du 3 juin 2014
IdentifiantLEGIARTI000029094755
Texte parentLEGITEXT000029094734
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