1. Le ministre de l'éducation nationale, le ministre du budget, le ministre des finances, le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique, à la jeunesse et aux sports, le secrétaire d'Etat à la présidence du conseil sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet au 1er janvier 1953 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°53-565 du 15 juin 1953 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1953.
TexteDécret n°53-565 du 15 juin 1953
IdentifiantLEGIARTI000029095908
Texte parentLEGITEXT000029095899
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