1. Il peut être recouru au vote électronique, sur décision du président de l'agence, selon les modalités fixées par le décret du 26 mai 2011 susvisé.
ARRÊTÉ du 3 juin 2014 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 16 juin 2014.
TexteARRÊTÉ du 3 juin 2014
IdentifiantLEGIARTI000029096068
Texte parentLEGITEXT000029096055
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