Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2014-617 du 13 juin 2014
RattachementChapitre III : Dispositions communes aux comptes inactifs et aux contrats d'assurance vie non réclamés
IdentifiantLEGIARTI000029096154
Texte parentLEGITEXT000029096131
Référencearticle 10 de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 518-24 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
2. 1° Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « Sous réserve du III des articles L. 312-20 du présent code, L. 132-27-2 du code des assurances et L. 223-25-4 du code de la mutualité, les sommes déposées… (le reste sans changement.) » ;
3. 2° A la fin du troisième alinéa, les mots : « au Journal officiel » sont remplacés par les mots : « par voie électronique ».