Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2014-617 du 13 juin 2014
RattachementChapitre IV : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000029096162
Texte parentLEGITEXT000029096131
Référencearticle 14 de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La première phrase du II de l'article 43 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation est ainsi rédigée :
2. « Le I entre en vigueur le 1er juillet 2016. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 : art. 43
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