Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2014-617 du 13 juin 2014
RattachementChapitre II : Contrats d'assurance vie non réclamés
IdentifiantLEGIARTI000029096148
Texte parentLEGITEXT000029096131
Référencearticle 7 de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article L. 932-23 du code de la sécurité sociale, les références : « des articles L. 132-2, L. 132-8 et L. 132-9 » sont remplacées par les références : « de l'article L. 132-2, des huit premiers alinéas de l'article L. 132-8 et de l'article L. 132-9 ».